Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 01/06/2000
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui gère l'ensemble de la couverture sociale des salariés et retraités de la profession. Des milliers de feuilles de maladie sont en attente et les remboursements connaissent des retards considérables. Les quelque 100 000 dossiers en attente concerneraient 85 000 familles. Le volume de travail a augmenté de 35 % mais aucun emploi nouveau n'a été créé depuis 1992 pour faire face à cette charge de travail. Le recours aux heures supplémentaires et aux contrats à durée déterminée ne permet pas d'apporter une réponse correcte au problème. La création d'emplois paraît indispensable pour mener à bien la mission de service public à laquelle la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires participe. Il la prie de lui faire savoir les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer cet état de fait.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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