Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 01/06/2000
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la réforme de tarification des établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes. Alors que l'on constate une mobilisation de tous les acteurs du secteur gérontologique, afin d'entrer le plus rapidement possible dans l'application du nouveau dispositif, il semblerait que le ministère envisage de limiter le nombre des signatures de conventions tripartites par an. Un retard dans cette mise en oeuvre pénaliserait tout autant les personnes âgées dépendantes que les établissements, alors que l'augmentation du nombre de places médicalisées en établissement correspond à un véritable besoin - particulièrement dans le Rhône -, et que les structures du secteur non habilité n'ont plus accès aux forfaits de médicalisation. Il lui demande de lui confirmer la volonté de l'Etat de mettre en oeuvre la réforme dans les délais et conditions prescrits par la loi.
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La question est caduque
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