Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 01/06/2000
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences pour le secteur associatif de l'application de la directive européenne 93/43/CEE du 14 juin 1993 et de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Si cet arrêté est appliqué strictement, il pourrait signifier la fin des fêtes d'école, des quartiers et des villages ou en tout cas créer de grandes difficultés de trésorerie pour les nombreuses associations dont une partie importante de leur budget provient des ventes sur place de produits alimentaires comme des sandwichs, crêpes et autres beignets. Si le stand ne se trouve pas alimenté en eau potable, chaude ou froide et s'il n'est pas pourvu d'un système de conservation des préparations à température réglementaire, il pourra être interdit. Il lui demande, pour apaiser les inquiétudes du milieu associatif suscitées par l'application de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire, de clarifier la situation à leur égard tout en veillant à ne pas créer une situation d'arbitraire à l'égard des petits commerçants et producteurs pour lesquels une application rigide des normes d'hygiène apparaîtrait alors injuste et incompatible avec l'état de droit.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'arrêté du 9 mai 1995 qui met en uvre, en ce qui concerne les aliments remis directement aux consommateurs, les règles d'hygiène de la directive 93/43/CEE, s'applique dans le cadre d'activités qui revêtent, dans la majorité des cas, un caractère strictement commercial. A titre d'exemple, dans le cadre d'un établissement scolaire, il existe des activités qui, bien que conduisant stricto sensu à la remise directe d'aliments au consommateur, ne sont pas soumises à ce texte. C'est le cas lors des anniversaires des enfants qui sont parfois l'occasion d'organiser des goûters dont les aliments sont fournis par les parents. Par ailleurs, des repas peuvent être organisés par des parents d'élèves, à l'occasion de fêtes de fin d'année scolaire et autres réunions de convivialité ou d'entraide en milieu scolaire. Il en est de même dans les autres secteurs associatifs liés à la culture, au sport, etc. Si ces activités ne sont pas soumises aux textes réglementaires, elles doivent cependant être exercées en s'entourant de tout le soin nécessaire pour assurer l'hygiène requise. En particulier, l'attention des organisateurs peut être attirée sur les risques que présentent certaines denrées très périssables, tels que les gâteaux à la crème par exemple, si elles ne sont pas conservées dans des conditions de température adéquates. Le recours, pour leur transport et leur stockage dans l'attente de leur consommation, à des caisses isothermes peut utilement être recommandé lorsqu'aucun réfrigérateur n'est disponible dans l'école par exemple. En revanche, lorsque les activités de remise directe d'aliments ont lieu dans un cadre plus large, notamment lorsque la vente des produits est ouverte à un public dépassant les membres de l'association organisatrice, comme c'est le cas de fêtes de village ou de rencontres sportives, il convient de respecter les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995. Cet arrêté souligne les objectifs de sécurité à atteindre, en termes de températeure de conservation des aliments ou de propreté corporelle, afin d'éviter le développement des micro-organismes néfastes pour la santé ou leur multiplication. Le choix des moyens à utiliser est généralement laissé aux responsables de l'activité eux-mêmes, éventuellement aidés par des recommandations contenues dans des guides de bonnes pratiques d'hygiène. Cette construction réglementaire laisse un très large choix de moyens qui permet une adaptation aux spécificités de chaque activité. Le maintien au froid des denrées peut ainsi se faire dans un meuble alimenté par l'électricité, dans des dispositifs refroidis grâce à des matériels eutectiques d'accumulation de froid, etc. La multiplicité des solution envisageables doit donc permettre à tous les responsables d'atteindre les objectifs de sécurité sans remettre en cause l'existence des activités de remise directe d'aliments par des associations.
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