Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 01/06/2000
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés aux candidats du concours 1999 par la réforme du concours d'entrée aux écoles vétérinaires. Il lui rappelle qu'une réforme des études et du concours d'accès à ces écoles, dont l'application définitive est prévue pour l'année 2001, a été engagée en 1994, et que des dispositions transitoires garantissant aux candidats une stabilité du numerus clausus autour de 450 places ont été prises jusqu'en 1998. Il lui expose qu'une telle garantie n'a pas bénéficié aux candidats du concours 1999, qui se sont vu imposer une baisse du nombre de places offertes à 376, une telle baisse étant destinée, selon les propos de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, à faciliter l'intégration différée - à la suite de dysfonctionnements dans l'organisation des épreuves du concours 1998 - de 100 élèves au titre du concours 1998. Il lui fait valoir que cette réduction significative et inhabituelle du numerus clausus en 1999, annoncée bien après le début de l'année préparatoire au concours et que rien ne permettait de prévoir, porte atteinte aux droits légitimes des étudiants, la décision de préparer un concours étant souvent prise en fonction du nombre de places attendu. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de remédier à cette situation.
- page 1904
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Au moment où les épreuves du concours de l'année 2000 viennent de se dérouler, il ne peut être envisagé de modifier l'arrêté du 2 février 1999 qui ouvrait les concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires pour l'année 1999 et déterminait le nombre des places offertes. Cette position s'appuie tout d'abord sur le principe d'annualité des concours, duquel il résulte qu'aucune règle n'a pour effet de garantir aux candidats une quelconque stabilité dans le nombre des places offertes d'une année sur l'autre. A cet égard, les comparaisons faites par rapport au nombre des intégrations prononcées au titre du concours 1998 ne peuvent servir de référence. En effet, les intégrations de l'année 1998 revêtent un caractère tout à fait exceptionnel, puisqu'elles trouvent, pour certaines d'entre elles, leur fondement dans la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. Par ailleurs, il convient de souligner que le nombre des places ouvertes au concours de l'année 1999 a été déterminé avec pour seul objectif de répondre aux besoins de la profession vétérinaire. Ce principe, qui a également guidé la fixation des places du concours 2000, vise avant tout à garantir aux étudiants qui s'engagent dans cette voie une insertion professionnelle réussie, à l'issue de leur formation. Dans ces conditions, toute modification réglementaire qui aurait pour effet d'augmenter les places du concours 1999, tout comme celles du concours 2000, est à exclure.
- page 2639
Page mise à jour le