Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la distribution du lait à l'école. La distribution de lait à l'école a été instaurée par un règlement du Conseil européen de 1976 afin de répondre à des objectifs nutritionnels, pédagogiques et économiques. Cette mesure, qui concerne l'ensemble de la communauté, s'est largement répandue en France grâce à des subventions européennes et nationales gérées par ONILAIT, organisme dépendant du ministère de l'agriculture et de la pêche. Mais, ces subventions, qui étaient de l'ordre de 350 millions de francs au début des années 90 ont diminué à 177,5 millions de francs en 1999. Alors qu'elles représentaient à l'origine 80 % du prix du lait, elles ne s'élèvent aujourd'hui qu'à 35 %, le complément étant assuré par les municipalités. Globalement, l'aide à la distribution du lait à l'école a baissé de plus de 50 % en cinq ans. Depuis juin 1999, diverses propositions de la Commission européenne ont envisagé de réduire encore davantage l'aide apportée à la distribution de lait à l'école. Alors qu'un premier projet, retiré fin 1999, prévoyait de supprimer l'aide en 2001, une seconde proposition de la Commission, maintenant le principe de l'aide mais instaurant un système de cofinancement d'au moins 50 % des dépenses par les Etats membres et les professions agricoles, a été repoussée par une majorité des membres de l'Union européenne à l'occasion du Conseil agricole du 20 mars 2000. Cependant, bien qu'hostiles au réaménagement du régime des subventions européennes, les Etats membres se sont engagés dans la recherche d'un compromis à mi-chemin du régime actuel et de la deuxième proposition de la Commission, ce qui aboutirait à faire passer de 100 millions d'euros à 75 millions d'euros la part annuelle de subventions affectée au lait à l'école par le budget européen. Une baisse de 25 millions d'euros reviendrait à économiser à peine plus d'un euro par enfant et par an pour un dommage qui se traduirait par des suppressions de distribution nettement plus importantes, puisque les municipalités, obligées d'apporter des ressources complémentaires au financement, finiraient par se désengager davantage. C'est la raison pour laquelle il lui, demande de bien vouloir lui faire connaître la position qu'il entend défendre sur ce dossier afin qu'aucune économie ne soit réalisée aux dépens des 5,5 millions d'élèves bénéficiant actuellement de l'aide au lait scolaire en France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le programme de distribution du lait dans les écoles est un programme financé à 95 % sur le budget communautaire. Depuis le 1er janvier 1994, les dépenses liées à son exécution s'élèvent, en France, à environ 190 millions de francs, dont 4 % représentent l'effort consenti à partir du budget national. Dans son avant-projet de budget pour l'année 2000, la Commission avait prévu de diminuer sensiblement les crédits accordés à ce programme, ramenant les dépenses globales de 106 à 53 millions d'euros. Face aux vives réactions d'opposition des Etats membres, lors du conseil agricole du 14 juin dernier, et grâce à l'appui du Parlement européen lors des négociations budgétaires, la Commission a accepté de reconduire la mesure en prévoyant un budget communautaire, pour l'année 2000, de 83 millions d'euros. Toutefois, la Commission souhaite apporter des modifications substantielles au régime d'aide, à partir de l'année scolaire 2000/2001 : elle prévoyait, notamment, de poursuivre le programme sur la base d'un cofinancement à 50 % par le budget communautaire, la part communautaire venant abonder, selon les mêmes proportions, la part de financement accordée par chaque Etat-membre. Les autorités françaises se sont fermement opposées à cette proposition, dénonçant le principe du cofinancement, dont l'introduction pour financer cette mesure constituerait non seulement un dangereux précédent, mais surtout, une remsie en cause des accords de Berlin. En outre, une telle proposition de cofinancement risquerait d'induire une discrimination entre les élèves bénéficiaires de la mesure, ainsi qu'entre les Etats-membres. La Commission a été amenée à modifier une première fois son projet initial. Le conseil agricole du 20 mars a été l'occasion pour la France, rejointe par d'autres Etats membres, d'indiquer que cette proposition n'était toujours pas acceptable. La discussion reprendra prochainement sous présidence française, laquelle s'attachera à obtenir la reconduction de ce régime de distribution de lait dans les écoles.
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