Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/06/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité pour les structures de coopération intercommunale, gérant des services d'aide ménagère, de bénéficier de l'exonération des cotisations de charges patronales pour la rémunération des aides à domicile qu'elles emploient. En effet, la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 ouvre le bénéfice de l'exonération exclusivement à trois catégories de structures : les associations, les CCAS/CIAS (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale. Or les coûts de gestion considérables attachés à la prise en charge d'un service d'aide à domicile contraignent souvent les petites communes à recourir à une gestion intercommunale pour ce type de prestations, par le biais des structures classiques SIVU (syndicats intercommunaux à vocation unique), SIVOM (syndicats intercommunaux à vocation multiple), communautés de communes,...). Cette restriction constitue par conséquent un frein au développement de l'aide à domicile, notamment en milieu rural. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'étendre le bénéfice de cette exonération aux établissements de coopération intercommunale. Il lui demande la suite qu'elle compte réserver à cette proposition, notamment lors de l'examen de la loi de modernisation sociale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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