Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/06/2000
La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives a prévu dans l'une de ses dispositions une revalorisation justifiée des indemnités des maires. Cependant, celle-ci ne concerne pas les indemnités de fonctions de leurs adjoints dont le calcul continue à s'opérer en fonction de l'ancien barème (article L. 21123-23 du code général des collectivités territoriales >CGCT>. Cette distinction n'apparaît pas juste : les adjoints, dans la plupart des communes, sont aussi des élus fortement impliqués dans la gestion des affaires communales. Outre l'incompréhension que peut faire naître cette différence de traitement, elle est aussi de nature à susciter des tensions au sein d'un exécutif municipal. C'est la raison pour laquelle M. Alfred Foy demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire part de sa réaction et de ses éventuelles propositions en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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