Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. Le principe de l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés a été adopté le 25 juin 1998. Le financement de cette allocation devant être assuré conjointement par l'Etat et la fondation Entente franco-allemande, il reste une part de financement qui ne figure malheureusement pas dans le budget. Cette situation est d'autant plus douloureuse qu'elle concerne des personnes ayant en moyenne plus de soixante-quinze ans, donc une population de santé fragile. Les intéressés, qui ont déjà subi les violences du régime nazi, gardent aujourd'hui des séquelles de souffrances endurées et l'Etat français ne peut, moralement et humainement, concevoir de retarder plus longtemps cette indemnisation. En conséquence, il lui demande un engagement sur la date d'attribution de cette indemnisation qui est pleinement justifiée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/08/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst - RAD et Kriegshilfsdienst - KHD) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Cette indemnisation vise à réparer le préjudice moral constitué par l'obligation de service sous uniforme ennemi. Il a été considéré que seuls les Alsaciens et Mosellans - hommes ou femmes - incorporés dans les armées allemandes y avaient accès et la fondation " Entente franco-allemande " en avait écarté ceux qui avaient été incorporés par force dans les formations paramilitaires. La fondation a admis le principe d'une indemnisation particulière pour les anciens du RAD et du KHD. Cependant, le nombre de bénéficiaires potentiels est beaucoup plus élevé qu'il n'avait été estimé et le problème du financement reste posé.
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