Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 01/06/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la redéfinition de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat (IADE). En effet, cette profession est, à ce jour, régie par un décret de 1993 actuellement en cours de réactualisation par ses services. Le projet de décret du 1er février 2000, qui a d'ores et déjà été signé par certaines organisations syndicales au niveau national, doit être édicté au mois de juin prochain. Or, ce texte ne semble pas résoudre l'ensemble des problèmes de fond que connaît cette profession. Imprécis, peu explicite et incomplet, il semble devoir être rediscuté davantage en concertation avec le terrain. Notamment, les IADE doivent pouvoir bénéficier d'une réelle formation continue, prendre une place plus active dans les unités contre la douleur ou encore assurer eux-mêmes les transports médicalisés avec les médecins urgentistes. En définitive, il s'agirait de leur assurer une vraie reconnaissance de leur spécialisé, dont la mise en place d'une grille indiciaire prenant en compte les spécificités de leur profession serait un acte fort. Par ailleurs, il semble impérieux d'apporter une modernisation à l'article 10 du projet de décret, qui traite des compétences des infirmiers anesthésistes, pour éviter une légalisation de la pratique de la médecine par les infirmiers afin de préserver la sécurité des patients anesthésiés. Aussi, il paraît nécessaire d'ouvrir immédiatement les négociations sur le statut des IADE et non pas d'attendre le deuxième semestre de l'année 2001 comme le prévoit le protocole d'accord qu'elle a signé le 14 mars dernier. C'est pourquoi il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de compléter le projet de décret du 1er février 2000 en élaborant un texte qui précise et encadre les compétences des IADE dans un souci de protection de leur profession et de clarification de leur statut.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/10/2000
Réponse. - Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ont une place reconnue au sein de l'hôpital. En ce qui concerne les actes qui relèvent de leur compétence, le décret relatif aux actes professionnels infirmiers et à l'exercice de la profession d'infirmier est actuellement en cours de révision. Il répond à l'attente des infirmiers anesthésistes, reconnaissant et valorisant les actes qu'ils effectuent. En ce qui concerne leur statut, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat dans la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté spécifique de trente-six mois, d'un déroulement de carrière plus rapide que les autres infirmiers et de 41 points de nouvelle bonification indiciaire pendant l'ensemble de leur carrière. Le protocole du 14 mars 2000, signé avec six organisations syndicales, prévoit un programme de négociations relatives aux statuts des personnels de la fonction publique hospitalière dont la filière paramédicale. C'est dans le cadre de ce calendrier qui a été défini et récemment précisé avec les partenaires sociaux que sera revu et amélioré le statut des infirmiers anesthésistes pour traduire et reconnaître spécifiquement le travail accompli par ces professionnels.
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