Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés, à l'égard de la taxe professionnelle. En effet, la baisse de taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 exclut les BNC (bénéfices non commerciaux) de moins de cinq salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette iniquité fiscale particulièrement pénalisante.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré, en effet, dès l'origine que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui sont donc imposées en fonction de leurs recettes et de la seule valeur locative des immeubles dont ils disposent. La valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers est exclue de leur base d'imposition. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, la réforme a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Elle ne peut donc concerner les redevables précités qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur une assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. Enfin, au même titre que l'ensemble des entreprises, les membres des professions libérales sont exonérés l'année de la création de leur activité et leur base imposable réduite de moitié l'année suivante. Ils peuvent aussi bénéficier du plafonnement de leurs cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite. Dès lors, la réforme, en tant que telle, de la taxe professionnelle ne constitue pas pour les professions libérales un obstacle à la création d'entreprises que le Gouvernement entend par ailleurs promouvoir. Le Gouvernement ne néglige pas la sensibilité de ce sujet pour les professionnels libéraux. Il rappelle que, si des pistes de réforme existent, qui doivent s'apprécier dans l'ensemble des priorités de la politique fiscale et de la politique de l'emploi, elles présentent toutes des avantages et des inconvénients. En outre, s'agissant d'un impôt dû aux collectivités territoriales, c'est dans le contexte des réflexions en cours sur leurs ressources financières que devrait être examinée toute solution.
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