Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition nº 99-R009 faite à la page 181 du rapport 1999 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui " tend à clarifier les régimes de TVA applicables aux revendeurs de véhicules automobiles ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Est-il favorable à la concrétisation d'une telle proposition ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les reventes par des négociants de véhicules d'occasion en provenance d'un autre Etat membre sont, selon le cas, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur leur prix de vente total ou sur leur seule marge bénéficiaire. Les véhicules ayant initialement appartenu à une entreprise qui a exercé un droit à déduction total ou partiel sur ces biens ne peuvent en aucun cas être cédés sous le régime de la marge et sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun lorsqu'ils font l'objet d'une acquisition intracommunautaire. Les négociants qui vendent des véhicules d'occasion acquis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent appliquer, lors de la revente de ces véhicules, la taxe sur la valeur ajoutée sur leur marge bénéficiaire s'ils sont en mesure de justifier que toutes les conditions sont réunies pour l'application de ce régime. En premier lieu, ne peuvent être considérés comme véhicules d'occasion susceptibles de bénéficier du régime de la marge que les véhicules terrestres à moteur qui, à la date de la livraison, ont parcouru au moins 6 000 kilomètres et ont été mis en service depuis plus de six mois. En second lieu, les assujettis-revendeurs établis en France ne peuvent appliquer le régime de la marge que si les véhicules provenant d'un autre Etat membre ont été directement acquis auprès de particuliers ou auprès d'un assujetti-revendeur qui remplissait lui-même les conditions pour livrer ces véhicules selon le régime de la marge bénéficiaire. L'application de ces règles a pu susciter des hésitations de la part des contribuables qui ont conduit l'administration à remettre en cause le régime de TVA appliqué à certaines acquisitions intracommunautaires. L'administration a cependant fait preuve de compréhension à l'égard des infractions commises par des contribuables de bonne foi. En revanche, elle entend maintenir les sanctions à l'encontre des contribuables de mauvaise foi qui ont mis en place des circuits frauduleux dans le cadre du marché unique pour échapper au paiement de la TVA. Enfin, pour faciliter la compréhension des règles fiscales applicables en la matière, l'administration a entrepris des actions de sensibilisation et d'explication auprès des représentants des professionnels de l'automobile. Ces actions semblent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par le Médiateur de la République dans son rapport 1999.
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