Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition nº 99-R011 faite à la page 182 du rapport 1999 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui " vise à généraliser la prise en compte des périodes d'activité effectuées dans un pays de l'Union européenne autre que la France pour l'examen du droit à l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si la réalisation d'une telle suggestion est actuellement envisagée par le Gouvernement.
- page 1827
La question est caduque
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