Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 34150 parue à la page 7450 du Journal officiel, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 27 décembre 1999 au cours de laquelle il est précisé qu'" une réflexion appronfondie est menée sur les personnes susceptibles d'intervenir dans la pose et la surveillance d'un plâtre ou d'une autre immobilisation. " Il lui demande si à ce jour une telle réflexion sur le statut des gypsothérapeutes a été menée à son terme. Dans l'affirmative, quel en est le résultat, quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles modifications apportées aux " plâtriers " ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/09/2000
Réponse. - Les actes de pose ou d'ablation de plâtres ou d'immobilisation relèvent de la compétence des infirmiers en vertu du décret nº 93-221 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Cependant, d'autres professionnels assurent de fait cette fonction de gypsothérapeute. Afin d'assurer une meilleure adéquation de la réglementation et la pratique en matière de pose ou d'ablation de plâtres ou autres immobilisations, l'Académie nationale de médecine a été sollicitée sur un assouplissement des conditions d'exécution de ces actes fixées par le décret du 15 mars 1993. Dans un avis rendu le 4 décembre 1997, elle rappelle que ces actes s'inscrivent dans un programme thérapeutique prescrit par un médecin et exécutés sous son contrôle et sa responsabilité. En tout état de cause, la question de la définition des actes d'immobilisation est en cours de discussion à l'occasion de la révision du décret nº 93-245 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, qui n'est pas achevée.
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