Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la proposition nº 99-R007 faite à la page 181 du rapport 1999 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui " a pour objet d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement à caractère familial (ALF) aux agents et anciens agents de la fonction publique résidant dans un département d'outre-mer. " Il lui demande son avis sur cette proposition et aimerait savoir s'il entend promouvoir sa réalisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - Les prestations familiales servies aux agents de l'Etat dans les départements d'outre-mer ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale. L'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale dispose que " la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22 août 1967... Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires est le même que celui en vigueur dans la métropole ". En ce qui concerne les aides au logement, les aides légales servies par les caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer à leurs allocataires ne peuvent pas être allouées aux fonctionnaires de l'Etat, qui reçoivent leurs prestations familiales de l'Etat en application de textes différents et financées par le budget de l'Etat. En conséquence, la proposition nº 99-R. 007 du médiateur de la République relative à l'harmonisation, en matière d'aides légales au logement, des règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans les départements d'outre-mer, recevant les prestations familiales par l'Etat selon le décret-loi du 29 juillet 1939, avec les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux allocations des services d'allocations familiales dans les DOM, recueille le plein accord et le soutien du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, car elle tend à unifier les règles relatives aux prestations familiales allouées aux agents de l'Etat, quel que soit leur département d'affectation. La nécessité d'inclure de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité sociale a donc conduit le Gouvernement à introduire un article dans le projet de loi d'orientation de l'outre-mer, afin d'ajouter un nouvel article L. 755-10-1 dans le code de la sécurité sociale, visant à ouvrir un droit à l'allocation de logement à caractère familial aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière des départements d'outre-mer.
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