Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret nº 99-752 du 30 août 1999 aux artisans du taxi. Ce décret rend obligatoire l'inscription des entreprises de transport de marchandises au registre des transporteurs et des loueurs. De plus, cette inscription est soumise à des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle. Tous les artisans du taxi effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, sang, pièces mécaniques, etc.) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Entre autres, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. Jusqu'alors, en vertu de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, les artisans du taxi pouvaient exercer une activité de messagerie accessoire avec leur véhicule (les recettes correspondantes devaient représenter moins de 30 % des recettes annuelles TTC ou moins de 50 000 francs TTC par an). Ainsi, ce décret remet en cause cette activité certes accessoire mais qui constitue, pour beaucoup d'artisans taxi, un complément de revenu non négligeable ; ces obligations sont inadaptées aux professionnels du taxi qui effectuent depuis toujours cette activité. En effet, l'accomplissement du stage de dix jours les oblige à suspendre leur activité alors qu'ils satisfont déjà à la qualification professionnelle (ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995). Toutefois, l'article 17 du décret nº 99-752 prévoit que certains types de transports ne sont pas soumis à ces nouvelles obligations. C'est pourquoi, compte tenu des éléments précédemment indiqués, il le remercie de bien vouloir étendre ces dérogations aux artisans du taxi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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