Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des petits propriétaires forestiers et sylviculteurs de Charente-Maritime suite à la tempête du 27 décembre 1999. Ils estiment que les mesures annoncées par le Gouvernement en janvier dernier ne touchent que très indirectement les propriétaires privés. Aussi, ils demandent la mise en oeuvre d'un plan de secours et de renouveau de la forêt française portant sur les propositions suivantes : la compensation des surcoûts entraînés par la tempête sous forme d'aide en espèces de l'Etat, ou d'une déduction de la totalité du revenu imposable, jusqu'à extinction du surcoût, le remboursement de l'impôt trop versé sur le revenu forfaitaire, le financement total du dégagement des parcelles sinistrées le reboisement des parcelles sinistrées subventionné à 100 %, la baisse de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour le travail en forêt, l'exonération temporaire des droits de mutation sur les propriétés en nature de bois et forêts, l'exonération d'impôt foncier et impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP (cinquante ans pour les feuillus, au lieu de trente actuellement, trente ans pour les résineux, au lieu de vingt, quinze ans pour les peupliers). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à l'attente des petits propriétaires privés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le plan national pour la forêt française, annoncé par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février 2000, a été mis en place notamment pour venir en aide à tous les propriétaires de forêts, qu'ils soient publics ou privés, quelle que soit leur importance. Il consiste en une série de mesures destinées à financer une partie des travaux réalisés par les acteurs de la filière de la forêt et du bois pour assurer la mobilisation du bois, permettre le stockage et favoriser la valorisation du bois, puis organiser la reconstitution des forêts sinistrées. Il ne s'agit pas de mesures permettant l'indemnisation des propriétaires mais d'un dispositif global comprenant des aides directes et des aides indirectes. Les aides destinées aux petits propriétaires forestiers consistent essentiellement en subventions exceptionnelles aux travaux urgents de nettoyage des parcelles. Une première enveloppe de 8 millions de francs a d'ores et déjà été déléguée à la région Poitou-Charentes pour ces opérations. Par ailleurs, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-Région, des financements sont proposés en complément de ceux déjà affectés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment pour le déblaiement des parcelles forestières. A plus long terme, ce sont toutes les forêts dévastées qu'il faudra reconstituer et le Gouvernement a prévu un effort considérable pour la régénération de ces peuplements. Six milliards de francs de subventions seront mobilisés sur les dix prochaines années, pour le renouvellement de la forêt. Des mesures fiscales complètent ces subventions. Une instruction, en cours de rédaction, permettra aux propriétaires forestiers de déduire de leur revenu forestier forfaitaire les charges liées à la tempête. La loi de finances rectificative pour 2000, prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - 5,5 % - aux travaux réalisés, au profit des sylviculteurs et l'exonération temporaire de tout droit au profit du Trésor pour les mutations à titre onéreux des parcelles boisées. Les propriétaires forestiers peuvent également bénéficier, en fonction de leur taux de sinistre, du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles atteintes par la tempête, ainsi que de celui du bénéfice forfaitaire afférent. Le projet de loi d'orientation sur la forêt, qui vient de passer en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit l'extension des durées d'exonération de taxe foncière et de réduction de l'IRPP pour les feuillus et résineux. Ces différentes aides, auxquelles s'ajoutent des mesures d'accompagnement organisationnel et technique, devraient permettre d'atténuer les conséquences des tempêtes et de redonner espoir aux petits propriétaires dont les forêts ont été sinistrées.
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