Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de structures bancaires et mutualistes quant aux intentions de la Commission européenne. En effet, celle-ci envisage de sanctionner celles ayant bénéficié d'aides d'Etat dont l'attribution serait entachée d'irrégularités. Ainsi, le Crédit mutuel est aujourd'hui la cible de la Commission de Bruxelles dont le livret bleu est fortement critiqué. A titre indicatif, le livret bleu existe depuis plus d'un quart de siècle. Le Crédit mutuel a toujours appliqué rigoureusement les règles fixées par les pouvoirs publics de notre pays. Véritable produit de collecte d'épargne populaire, le livret bleu du Crédit mutuel possède les mêmes caractéristiques que le livret A de la Caisse d'épargne et de La Poste. Cinq millions de sociétaires en détiennent un dont 60 % ont moins de 5 000 francs. Il s'agit donc bien d'une véritable épargne populaire. Institutionnalisé en 1975, le livret bleu a fait l'objet en 1991 d'une plainte de l'Association française des banques auprès de la Commission européenne pour une soi-disant aide d'Etat au Crédit mutuel. Un rapport d'auditeurs mandatés par la Commission conclurait à une aide d'Etat de quatre à six milliards de francs et fait l'objet de discussions techniques entre la direction du Trésor, les auditeurs concernés et la direction générale du Crédit mutuel. Même si certains éléments d'aide d'Etat étaient retenus, ils seraient largement compensés et pleinement justifiés par les missions d'intérêt général confiées au Crédit mutuel, essentiellement concentrées sur le financement du développement local et du logement social. Ce qui est également en jeu, c'est l'avenir d'un établissement original tel que le Crédit mutuel qui n'a jamais fait appel aux fonds publics pour régler les sinistres bancaires. Fort de la confiance de ses cinq millions de détenteurs d'un livret bleu, profondément attachés à leur livret, le Crédit mutuel contribue à l'indépendance et à la modernisation du système bancaire français et s'inquiète de la décision future de la Commission européenne. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La Commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le Livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le Livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire auprès de cinq millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du Livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel " effet d'appel " de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du Livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire, en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
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