Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 25/05/2000
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inquiétude des artisans taxis effectuant à titre accessoire du transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang...) à propos des conditions d'application du décret nº 99-752 du 30 août 1999. En effet, ce décret relatif au transport routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes leur impose une inscription au registre des transporteurs et des loueurs nécessitant notamment un stage de dix jours afin de s'assurer que ces derniers répondent à la condition de capacité professionnelle demandée. Or, les artisans taxis sont tous déjà dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. De plus, un abandon durant dix jours de leur clientèle pour effectuer le stage requis par le décret pénaliserait la bonne marche de leur entreprise. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'étendre les dérogations déjà existantes à l'article 17 aux artisans taxis.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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