Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 25/05/2000
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actuel assujettissement au taux de 19,6 % de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des prestations de propreté urbaine alors que les principaux services publics municipaux (eau, transports, restauration scolaire, élimination des déchets ménagers après collecte sélective...) sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Déjà, pourtant, la Directive européenne 92-77 du 19 octobre 1992 inscrivait dans la liste des services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA " les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques ". Cette situation pénalise pourtant les collectivités locales, leurs prestataires et plus largement le marché de l'emploi puisque ces prestations, qui font appel à de la main-d' oeuvre faiblement qualifiée, favorisent la réinsertion de personnes en difficulté. Le passage au taux réduit de TVA contribuerait d'autre part à l'harmonisation de la politique fiscale européenne préconisant cette opération sur les services à haute intensité de main-d' oeuvre. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Si la directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de nettoyage des voies publiques, elle ne crée aucune obligation en la matière. De plus, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations ne concernerait pas tous les modes d'exploitation du service. En effet, elle ne bénéficierait qu'aux communes qui ont concédé ou sous-traité tout ou partie du service à une entreprise privée. En revanche, les communes qui assurent elles-mêmes le service n'en bénéficieraient pas. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Il est rappelé que le Gouvernement a décidé de baisser d'un point le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000 et que cette mesure, dont le coût s'élève en année pleine à 31 milliards de francs, fait suite à des baisses ciblées de TVA auxquelles il a déjà été consacré depuis deux ans plus de 30 milliards de francs.
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