Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés, de la réforme de 1998 de la taxe professionnelle consistant à supprimer totalement la part " salaires " sur une période de cinq ans (1999-2003). Elle pénalise, en effet, ces professionnels qui supportent la taxe sur une base " recettes " et sont donc exclus du nouveau dispositif. Ils pâtissent ainsi de la conjugaison de cette suppression de la part " salaires " qui profite aux seuls assujettis relevant du régime général, et des mesures de compensation budgétaire de la réforme qui frappent l'ensemble des assujettis. Compte tenu de cette inégalité de traitement, du rôle majeur de proximité que ces professionnels jouent auprès des populations et de la dimension économique qu'ils représentent, il souhaiterait donc connaître son sentiment sur la question ainsi que les dispositions qu'il compte prendre pour corriger une telle disparité fiscale. Il la remercie en particulier de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'abroge le régime dérogatoire instauré en 1975 et d'aligner le régime d'assujettissement à la taxe professionnelle applicable aux professionnels libéraux employant moins de cinq salariés sur celui des autres assujettis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il fut alors considéré, en effet, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables. Ils sont donc imposés en fonction de leurs recettes et de la seule valeur locative des immeubles dont ils disposent. La valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers est exclue de leur base d'imposition. S'agissant plus généralement de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, a-t-elle pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Elle ne peut donc concerner les redevables précités qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur une assiette salariale et il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. Enfin, au même titre que l'ensemble des entreprises, les membres des professions libérales sont exonérés l'année de la création de leur activité et leur base imposable est réduite de moitié l'année suivante. Ils peuvent aussi bénéficier du plafonnement de leurs cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite. Dès lors, la réforme, en tant que telle, de la taxe professionnelle ne constitue pas pour les professions libérales un obstacle à la création d'entreprises que le Gouvernement entend promouvoir.
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