Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/05/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés juridiques rencontrées par les communes d'ouvrages publics en matière de travaux d'assainissement et de raccordements de conduites d'eau privés. En effet, pour le moment, les agences de l'eau apportent essentiellement leur concours financier pour des constructions de station d'épuration et de réseaux d'assainissement. Mais elles souhaiteraient pouvoir désormais apporter un soutien financier aux raccordements au réseau public sur les parties privatives et à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement individuel, conformément à une lettre de cadrage du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement relative à la préparation du VIIIe programme. Or cette extension des aides des agences se heurte à des difficultés juridiques. Les communes ne sont actuellement pas compétentes pour en assurer la maîtrise d'ouvrage. Si les communes étaient habilitées à réaliser ces travaux en tant que maître d'ouvrage, cela permettrait des gains d'efficacité et une simplification des circuits d'aide. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage sur ce point une modification législative qui pourrait être incluse dans le projet de loi sur l'eau, qui viendra en discussion dans les prochains mois.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/10/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement d'une part de la réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif, d'autre part des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement au réseau de collecte. Conformément aux articles L. 1331-1 et L. 1331-4 (anciennement L. 33 et L. 35-1) du code de la santé publique, la prise en charge de ces travaux incombe actuellement aux personnes privées. Le code général des collectivités territoriales ne donne en effet pas compétence aux services publics de l'assainissement pour intervenir en tant que maîtres d'ouvrages des travaux susvisés, ou pour en assurer le financement. Les collectivités locales ont toutefois la possibilité de mener, en tant que maîtres d'ouvrages, des opérations de réhabilitation sur la base de l'article 31 de la loi sur l'eau, qui leur permet d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général, notamment dans le domaine de la lutte contre la pollution. Cette procédure est adaptée aux cas où le mauvais fonctionnement des ouvrages entraîne des problèmes avérés de pollution ou de salubrité. Consciente de l'insuffisance de ces dispositions et des difficultés auxquelles se heurtent les collectivités désireuses d'assurer la maîtrise d'usage de ce type de travaux, la ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement a souhaité soumettre à l'étude la possibilité d'étendre les compétences facultatives des communes à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs ainsi qu'à l'installation et à la réhabilitation des raccordements privatifs. Des propositions seront faites en ce sens dans le cadre du projet de loi sur l'eau que le Gouvernement soumettra au Parlement au début de l'année 2001. En ce qui concerne le financement de ces opérations, les agences de l'eau ont prévu d'apporter des aides dans le cadre d'opérations groupées ; elles ont également la possibilité d'aider directement les particuliers, mais cette dernière possibilité n'est toutefois pas effectivement mise en uvre en raison des difficultés rencontrées par les agences pour gérer un très grand nombre de dossiers individuels. Par ailleurs, les règles de la comptabilité publique interdisent aux communes de servir d'intermédiaires financiers pour verser à des personnes privées les subventions des agences pour les travaux dont ces personnes assurent la maîtrise d'ouvrage. Aussi, pour encourager l'amélioration de la qualité des dispositifs d'assainissement non collectif et des parties privatives des branchements au réseau de collecte, des réflexions sont également en cours, sur la possibilité pour les agences de verser leurs aides par l'intermédiaire d'un organisme-relais dans un cadre juridique assuré. Il faut enfin préciser que, pour ces travaux, les particuliers peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la prime à l'amélioration de l'habitat prévue par les articles R. 322-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils bénéficient depuis 1999 de l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe à la valeur ajoutée appliqué aux travaux d'entretien et de réparation de logements.
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