Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 25/05/2000
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les préoccupations de la Fédération nationale des orthophonistes, quant à l'application de la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac p 3 minimum, permettant les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Si dans un premier temps l'application de ce texte n'a pas posé de problème particulier, il semble que depuis juillet 1999, la politique du ministère ait considérablement changé. En effet, des diplômes acquis par exemple en Belgique ont directement été reconnus, sans tenir compte de l'avis consultatif du comité restreint qui proposait des mesures compensatoires aux candidats à la reconnaissance, mesures fondées sur le constat d'un déficit réel de formation pratique. Effectivement, la formation initiale française se compose de 4 années d'études dans les facultés de médecine et repose sur un enseignement fondamental et spécifique, ainsi que sur des stages pratiques et un travail de recherche approfondi. En outre, un numerus clausus régule les flux de formation, contrairement à nos voisins belges, chez qui la formation initiale ne dure que trois ans. Les orthophonistes craignent que cette politique ne conduise à terme à une nette diminution de la qualité des soins dispensés par leurs confères. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend porter une attention particulière à ce dossier, à l'occasion par exemple de la présidence de la France du Conseil européen où elle pourrait être à l'initiative d'une étude sur l'harmonisation des formations en Europe. Une directive spécifique pour les orthophonistes permettait certainement d'éviter les effets pervers de la directive transversale 89/48/CEE.
- page 1836
Réponse du ministère : Santé publiée le 06/07/2000
Réponse. - La gestion des autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux et en particulier des orthophonistes ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'Espace économique européen est établie conformément aux directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (directive CEE nº 89/48 du Conseil, du 21 décembre 1988) et à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète le précédent (directive CEE nº 92/51 du Conseil du 18 juin 1992). Ces directives traduisent un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéderà la même profession dans un Etat membre. Compte tenu de la diversité des réglementations d'exercice des professions des Etats membres, les directives prévoient un système de reconnaissance mutuelle des titres fondé d'une part sur les niveaux de diplôme et d'autre part sur la présomption de compétence du migrant. Schématiquement, à niveau de diplôme comparable ou proche, l'Etat d'accueil ne peut refuser l'autorisation d'exercice de la profession du demandeur qui possède un diplôme permettant dans l'Etat membre de provenance l'exercice de la profession concernée. Le principe de base du système est donc clairement la reconnaissance de la qualification du migrant, l'exception étant la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'imposer des " mesures de compensation ". Celles-ci ne sont, en tout état de cause arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs et une comparaison fine des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique, avec la formation française. Il est par conséquent difficile, dans ce contexte, de réguler l'accès à la profession des ressortissants communautaires diplômés dans l'un des Etats membres autres que la France. Toutefois, la secrétaire d'Etat à lasanté et aux handicapés est consciente des difficultés posées par le nombre de jeunes étudiants français diplômés en Belgique et candidats à une autorisation d'exercice en France. Des membres de son cabinet ont rencontré les autorités compétents belges pour examiner les conditions d'une limitation des flux d'étudiants formés en Belgique vers la France. Les pouvoirs publics belges sont en train de revoir leur politique en matière de démographie des professions paramédicales. L'incidence sur les flux vers la France de ces projets est aujourd'hui à l'étude dans les services de la ministre. Enfin, concernant la reconnaissance du certificat de capacité d'orthophoniste, il est envisagé comme suite à la réforme des DEUG, licence et maîtrise, de permettre aux titulaires de ce certificat d'accéder de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales, en licence de sciences de l'éducation et également en licence des sciences du langage.
- page 2414
Page mise à jour le