Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/05/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il peut établir un bilan de l'application des mesures qu'il avait annoncées le 9 juillet 1999 quant à la remise sur le marché d'une part des 2 200 000 logements vacants en France qui " constitue un enjeu majeur pour le droit de tous à un logement ". Il lui demande notamment les conclusions qu'il tire de l'expérience de la taxation des logements vacants et de la mise en oeuvre de nouvelles mesures d'incitation financière au retour sur le marché de logements antérieurement vacants.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/2001
Réponse. - Inciter les propriétaires de logements inoccupés à remettre ceux-ci sur le marché locatif est un enjeu majeur pour favoriser l'accès au logement, mais aussi pour garantir la vitalité et l'animation des quartiers, des villes. C'est pourquoi la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé la taxe annuelle sur les logements vacants, qui s'applique aux logements laissés volontairement vacants depuis au moins deux ans dans les zones d'urbanisation de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes défavorisées ou disposant de revenus modestes. Cette taxe s'applique dans huit agglomérations, regroupant 708 communes situées dans seize départements. Au titre de la première année d'application de la taxe, environ 133 000 avis d'imposition ont été émis. En juin 2000, le montant des recettes était de 76,7 millions de francs. Toutefois, les propriétaires ont la faculté d'apporter la preuve que la vacance du logement n'est pas de leur fait, puisque la taxe vise à pénaliser les comportements de vacance volontaire et durable de logements. La période de réclamation expirant le 31 décembre 2000, le nombre de locaux effectivement taxés et le montant des recettes réelles ne sont connus avec exactitude qu'en 2001. Le produit de cette taxe sur les logements vacants, qui a principalement un rôle incitatif, abonde le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), afin de compléter l'effort financier en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc privé (aides de l'ANAH, bail à réhabilitation, déductions fiscales pour travaux...). Il est encore prématuré de mesurer l'impact de la taxe sur la remise sur le marché locatif de logements vacants. L'objectif recherché est bien que, conjugué avec les majorations de subvention accordées par l'ANAH en cas de remise sur le marché de logements vacants, qui ont concerné 34 800 logements en 1999, ce dispositif contribue à une meilleure utilisation du parc privé existant, au profit notamment des ménages qui rencontrent de grandes difficultés pour l'accès au logement.
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