Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/05/2000
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'intérêt de la proposition du président de l'Automobile-Club de France qui, considérant à l'issue du week-end du 8 mai les maigres résultats obtenus par la mobilisation policière sur les routes de France, vient de souhaiter (France-Inter, 10 mai 2000), que sur les 190 milliards de France que rapporte à l'Etat la fiscalité relative à la circulation automobile, un milliard de France soit attribué à l'association, reconnue d'utilité publique, la Prévention routière, association compétente pour mettre en oeuvre des programmes d'action correspondant effectivement à la gravité de la situation de la circulation routière en France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001
La nécessaire mise en oeuvre d'une politique d'amélioration de la sécurité routière passe notamment par la mobilisation de toutes les énergies publiques et privées, l'Etat, les collectivités territoriales, les sociétés d'assurance, les constructeurs automobiles et les associations. Les crédits consacrés par l'Etat et la sécurité routière relèvent de plusieurs minsitères : ministère de l'intérieur pour la police, ministère de la défense pour la gendarmerie, ministère de la justice, car plus du tiers du contentieux traité dans les juridictions correspond au contentieux routier. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement intervient également avec le budget des routes et de la circulation et sécurité routières et les ministères de la recherche et de l'éducation nationale soient également concernés. Ces crédits sont en augmentation depuis 1997, après une forte baisse entre 1993 et 1997, qui s'était traduite par un recul du nombre de contrôles et de sanctions prononcées. Le Gouvernement s'est donc mobilisé dans la lutte contre l'insécurité routière, avec l'organisation de trois comités interministériels de sécurité routière depuis juin 1997, alors qu'aucun ne s'était tenu entre 1994 et 1997. Ces instances de réflexion et de décisions ont permis d'élaborer une politique globale et efficace de lutte contre les accidents de la route. Les crédits annuels de la direction de la sécurité et de la circulation routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont ainsi passés de 435 à 600 millions de francs entre 1997 et 2001, ce qui représente une hausse significative de 38 %. L'action déterminée de tous les partenaires de la lutte contre l'insécurité routière s'est traduite par un recul du nombre de décès sur la route, qui est passé de 8 437 en 1998 à 7 428 au cours des douze derniers mois entre les 1er juillet 2000 et 30 juin 2001 ce qui tranche avec la stagnation de la période précédente. Les crédits consacrés aux actions de communication de l'Etat en matière de sécurité routière ont triplé en passant de 27 millions de francs en 1997 à 78 millions de francs en 2001. Les crédits d'action locale déconcentrés aux préfets ont été multipliés par quatre. Si, à première vue, la proposition que soutient l'honorable parlementaire peut paraître séduisante, elle se heurte en fait à l'un des principes généraux des finances publiques qui est le principe de non-affectation préalable des recettes aux dépenses, toutes les recettes étant versées au budget général de l'Etat. C'est seulement une fois l'ensemble des recettes déterminées que les budgets des ministères sont alors discutés et adoptés par le Parlement. Le produit de l'ensemble de la fiscalité a pour vocation d'abonder sans distinction l'ensemble des postes budgétaires de l'Etat et notamment ceux de la justice, de l'intérieur, de la défense, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'équipement et des transports qui participent tous d'une manière ou d'une autre aux efforts des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Les crédits affectés au ministère de l'équipement, des transports et du logement, au titre de la sécurité routière servent à financer les politiques publiques destinées à cet effet, même s'ils peuvent être utilisés pour soutenir certaines initiatives notamment d'origine associatives. S'agissant de la prévention routière, il convient de rappeler que les membres fondateurs de cette association en 1949, étaient, entre autres, l'Association générale des sociétés d'assurance, aujourd'hui Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). Depuis sa création, la prévention routière qui est l'un des acteurs de la lutte contre l'insécurité routière est soutenue financièrement par la FFSA. Cette fédération et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance ont signé, le 1er juillet 1998, une convention avec l'Etat pour une durée de cinq ans. Il a été convenu que les sociétés d'assurance s'engageaient à affecter annuellement aux actions de prévention des accidents de circulation au moins 0,5 % du montant des cotisations de responsabilité civile automobile qu'elles perçoivent, ce qui représente une somme de l'ordre de 200 millions de francs par an. Dans le cadre de la grande cause nationale 2000, une subvention complémentaire spécifique a été accordée à la prévention routière, pilote du collectif " Arrêtons le massacre ", dans lequel cette association a été exemplaîre.
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