Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 25/05/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes de maîtrise de la production laitière. Les fédérations des coopératives laitières du Sud - Sud-Ouest de la France s'insurgent contre les dérives de la gestion des quotas et les perspectives communautaires. Ces dernières souhaitent que soit adopté par les départements de leurs zones leur PLRS (programme laitier des régions du Sud - Sud-Ouest) basé sur : un maintien du potentiel économique des entreprises laitières régionales, en évitant toute destructuration ; un niveau de référence au minimum de 250 000 litres de lait par UTH (unité de travailleur humain) ; une facilitation de regroupement des ateliers laitiers. Elles estiment également qu'il est nécessaire pour sauvegarder la production laitière de leur zone qu'il y ait un retour intégral des références prélevées dans les entreprises d'origine, que soient portés progressivement à 20 % les prêts sur sous-réalisation et que soit mise en place une redistribution de quota " en dur " aux producteurs qui ont régulièrement produit leur quantité prêtée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre visant à intégrer les propositions des coopératives laitières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - A la demande des autorités françaises lors des négociations portant sur l'Agenda 2000, le règlement (CEE) nº 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le domaine du lait et des produits laitiers a été modifié afin de permettre, à compter du 1er avril 2000, la récupération par la réserve nationale des quantités de références laitières inutilisées de manière récurrente par les producteurs. Cette disposition nouvelle a pour objectif de favoriser une meilleure fluidité des quantités de référence laitières. Les quantités récupérées permettront, dès cette campagne, d'abonder la réserve des quantités à redistribuer au bénéficie des producteurs, notamment aux jeunes agriculteurs ou aux titulaires de faibles références, dans le cadre de la procédure de redistribution annuelle. Les conditions d'application de cette innovation ont été précisées par un décret du 24 mars 2000. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche a établi la formule de récupération des quantités inutilisées, sur lequel le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) s'est prononcé favorablement le 6 avril dernier. Ce dispositif permettra, dès cette campagne, de consolider le développement économique d'exploitations en phase de croissance. En application de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne. La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne. Les allocations provisoires ne peuvent donc pas être transformées en quantités de référence laitières permanentes et définitives. L'attribution de quantités de référence laitières supplémentaires est assurée par la procédure de redistribution annuelle dont les principes sont fixés dans le cadre de l'arrêté du 2 mai 2000 et compte tenu des orientations définies par le projet agricole départemental. Concernant la possibilité de regroupement des quantités de références laitières sans transfert des terres correspondantes, cette demande constitue l'une des conclusions du groupe de travail sur les quotas laitiers que le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place auprès du directeur de l'Onilait et composé des représentants professionnels. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a donné son accord pour que soient envisagées les évolutions réglementaires permettant de faciliter la mise en commun encadrée du travail et des moyens de production au travers d'ateliers laitiers. A cet égard, une proposition prévoyant notamment des mesures strictes d'encadrement et de contrôle afin d'éviter les risques de dérive est soumise à l'avis de l'ensemble des représentants professionnels.
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