Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/05/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application du décret nº 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie des services du ministère de l'équipement ; en effet, les arrêtés ministériels prévus à l'article 5 du décret ne sont pas parus et les demande de concours sont gelées compromettant ainsi les projets des communes et des syndicats intercommunaux. Il lui demande de leur préciser dans quel délai ces arrêtés interviendront.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001
L'évolution du droit européen et de la concurrence a conduit le Gouvernement à redéfinir les bases juridiques des missions d'ingénierie publique réalisées pour le compte des collectivités territoriales. Ce travail interministériel s'est conclu par l'élaboration d'un article dans le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la mise au point du nouveau code des marchés publics. Ce projet réaffirme la légitimité des services de l'Etat à exercer ces missions, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles celles-ci devront dorénavant s'exercer en conformité avec le droit communautaire. Il distingue clairement les missions qui ont vocation à s'exercer dans le champ concurrentiel, de celles qui doivent conserver un statut spécifique afin de garantir aux collectivités de taille et de ressources modestes, l'accès à un service public d'ingénierie de qualité. L'accueil réservé à ce texte, en première lecture, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, témoigne de l'attachement des élus à la poursuite de ces missions. S'il est clair que cette réforme va engendrer des modifications sensibles des pratiques des services, ce texte de loi donne une claire lisibilité des intentions du Gouvernement qui sont de nature à rassurer les personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement comme les élus locaux. Il sera examiné en nouvelle lecture au Sénat au début de la prochaine session parlementaire avant d'être définitivement adopté et promulgué dans le contrat de l'automne.
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