Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 25/05/2000
M. Louis Grillot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation particulière des convoyeurs de fonds. Ebranlés récemment par plusieurs attaques criminelles au cours desquelles ils ont perdu des collègues dans des circonstances dramatiques, ils réclament aujourd'hui une maîtrise des horaires de desserte des fonds par les convoyeurs eux-mêmes, une escorte de police dans certains cas et surtout un salaire honorable intégrant une prime de risques (un convoyeur-garde ne touche que 6639,93 francs net par mois au bout de 15 ans d'ancienneté). D'une façon générale pour répondre au malaise de cette profession, il lui demande s'il envisage de la classer rapidement dans les catégories à risques.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/10/2000
Réponse. - La profession de convoyeur de fonds est incontestablement un métier à risques. A la suite du conflit intervenu en mai 2000 dans le secteur du transport de fonds et valeurs après plusieurs agressions tragiques, les négociations entre les partenaires sociaux, qui, après une phase de rupture, se sont poursuivies sous l'égide d'un conciliateur nommé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ont débouché le 22 mai 2000 sur un protocole d'accord de fin de conflit, qui reconnaît le caractère de métier à risques et comporte d'une part, des mesures liées à la sécurité, notamment l'interdiction du convoyage de fonds et de l'alimentation des appareils distributeurs de billets la nuit et l'accompagnement des salariés victimes d'agressions, et d'autre part, l'instauration d'une prime de risques, la réduction de la durée d'exercice de l'activité de convoyeur nécessaire pour bénéficier à cinquante-cinq ans du dispositif de congé de fin d'activité - pour lequel l'Etat continuera à apporter son financement dans les mêmes conditions - ainsi qu'une revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis. Ces mesures contribuent à la revalorisation de la profession. Dans le cadre de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, ces mesures ont été ajoutées dans l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs et dans l'accord du 8 juillet 1998 sur le congé de fin d'activité à partir de cinquante-cinq ans, par deux avenants signés le 16 juin 2000. La procédure d'extension de ces dispositions conventionnelles est actuellement en cours. Le Gouvernement, conscient de ses responsabilités en matière de sécurité des transports de fonds, avait déjà, après une concertation approfondie menée à l'initiative du ministre de l'intérieur, fixé par décret du 28 avril 2000 des normes de sécurité en matière de blindage, de gilets pare-balles, de moyens d'alerte et de communication. Ce dispositif vient d'être renforcé par la loi nº 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées qui prévoit une possibilité pour les maires de réglementer en matière de stationnement et de circulation et, surtout, l'obligation pour les banques et les grandes surfaces de réaliser les aménagements destinés à réduire au maximum les déplacements piétonniers des convoyeurs. Les horaires de travail sont une des données de la sécurité du transport de fonds : en effet, des horaires fixes de desserte créent une vulnérabilité pour les convoyeurs de fonds. Les entreprises de transport de fonds et les donneurs d'ordre ont été sensibilisés pour organiser des tournées aléatoires et flexibles dans la limite des contraintes assurant le bon fonctionnement du service. C'est l'un des points abordés par les commissions départementales de la sécurité des transports de fonds instituées par le décret nº 2000-376 du 28 avril 2000. Ce décret ne prévoit pas la mise en place d'escorte de police. Il serait difficilement envisageable de mobiliser les forces de l'ordre pour escorter tous les convois de fonds. Toutefois, compte tenu des risques susceptibles d'être encourus tant par les convoyeurs que par le public, lors de certains transports de fonds sur des sites particulièrement exposés, des surveillances ou escortes assurées par les forces de l'ordre peuvent être organisées au plan local. C'est également l'un des points abordés lors des réunions des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds. Enfin, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du logement, le Conseil national des transports travaille avec des représentants des entreprises de transport de fonds et des donneurs d'ordres à l'élaboration d'un nouveau contrat type pour le transport de fonds, afin d'y introduire des stipulations permettant d'améliorer la sécurité des opérations de livraison ou de prise en charge de fonds ou de valeurs.
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