Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 25/05/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la politique de sécurité routière menée par les Pays-Bas, et ce, au regard des derniers chiffres français pour 1999. Malgré une légère amélioration - environ 400 vies sauvées par rapport à 1998 -, les routes françaises restent très dangereuses ; 8 029 tués, 124 524 accidents corporels dont 7 185 accidents mortels et 167 572 blessés, dont 31 851 blessés graves. Il lui fait remarquer que, depuis de trente ans, les Pays-Bas ont choisi de faire de la sécurité routière une de ses causes nationales, grâce à une politique efficace alliant répression et prévention. Parmi les différentes mesures mises en place, le Gouvernement néerlandais a limité à 30 kilomètres par heure la vitesse dans les zones urbaines (villes/villages). Selon les premiers bilans, cette seule disposition a contribué à diminuer de plus de 30 % le nombre d'accidents graves dans les zones concernées. De plus, les autorités ont instauré, pour 3 000 kilomètres de route dans un premier temps, une limitation de vitesse à 60 kilomètres par heure sur les routes rurales les plus dangereuses. Enfin, en ce qui concerne la prévention, l'éducation à la sécurité routière est devenue obligatoire dans les écoles primaires depuis les années 80, et un effort important a également été fait dans le secondaire. Le grand public continue d'être alerté en permanence par les campagnes très ciblées. Les Pays-Bas figurent parmi les cinq pays de l'Union européenne, où le taux de mortalité routière par habitant est le plus faible. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager dans la mise en oeuvre d'une telle politique qui a véritablement fait ses preuves.
- page 1829
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/02/2001
Réponse. - La comparaison en terme d'insécurité et de politique de sécurité routières entre deux pays aussi différents que les Pays-Bas et la France ne doit être effectuée qu'avec la plus grande prudence, compte tenu notamment des différences existant entre ceux-ci en matière de topographie, de densité urbaine, ainsi que de densité de trafic et de longueur du réseau routier. La politique française en matière de sécurité routière repose à la fois sur la sensibilisation de tous, sur l'amélioration de la formation des conducteurs et sur la répression des comportements dangereux. Au cours des comités interministériels de sécurité routière (CISR) qui se sont réunis les 26 novembre 1997, 2 avril 1999 et 25 octobre 2000 sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de réduire de moitié le nombre de tués sur la route. Dans le domaine de la formation, l'objectif est de développer un continuum éducatif pour encadrer les actions de sensibilisation à la sécurité routière, l'apprentissage de la conduite et le perfectionnement des conducteurs. L'enseignement à la sécurité routière doit être dispensé aux jeunes dans notre pays à l'école et au collège selon les textes en vigueur avec la délivrance d'une attestation de première éducation à la route en fin d'école primaire. Dans le secondaire, cet enseignement est sanctionné, à la fin des classes de cinquième et de troisième, par l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de deuxième niveau. L'épreuve fait appel à l'ensemble des connaissances de sécurité routière progressivement acquises tout au long de la scolarité. Cet enseignement sera valorisé à terme avec la mise en place d'un permis de conduire en trois modules comprenant l'attestation de niveau 2, l'examen théorique général, souvent appelé code, et la conduite. En 1997, le brevet de sécurité routière rendant obligatoire une formation de trois heures a été mis en place, complétant l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau pour les cyclomotoristes de quatorze à seize ans. Lors du dernier CISR, il a été décidé d'étendre la nécessité d'obtenir ce brevet au-delà de seize ans, et les enseignants ont été dotés d'outils pédagogiques sur la sécurité routière. Afin de renforcer les contrôles et les sanctions, les forces de l'ordre verront leur pouvoir de rétention du permis de conduire étendu par voie législative aux excès de vitesse de 40 kilomètres par heure et plus. Un programme d'équipement des forces de l'ordre en moyens modernes de contrôle, d'un montant de 180 millions de francs sur trois ans, a été décidé. Il a été demandé aux préfets de réaliser chaque année, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, un plan départemental de contrôle routier, à partir de la connaissance de l'accidentologie locale. Avec les ministres de l'intérieur et de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a signé, le 5 mai 2000, une circulaire aux préfets leur demandant de renforcer dans la durée la présence des forces de l'ordre sur les routes. De plus, les agents des polices municipales sont désormais autorisés à effectuer des contrôles sur la route et les nouveaux contrats locaux de sécurité incluront un volet " sécurité routière ". En milieu urbain, le développement des zones 30 est encouragé. Le Centre d'études sur les réseaux, les transports et l'urbanisme (CERTU) diffuse aux collectivités territoriales les outils nécessaires pour les réaliser dans de bonnes conditions d'efficacité. L'Etat a également contribué à la mobilisation de chacun pour l'amélioration du comportement des conducteurs, par une large diffusion des connaissances, par des communications régulières et répétées, telles que les campagnes sur " le respect de la règle " et sur " le conducteur désigné : celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas ". En effet, l'Etat travaille en lien étroit avec le collectivités territoriales et un collectif de treize associations qui s'est constitué pour promouvoir la sécurité sur la route. Dans chaque département, un plan départemental d'action pour la sécurité routière est élaboré. Les crédits de l'Etat affectés au partenariat et à l'animation de la politique locale de sécurité routière sont passés de 22 millions de francs en 1997 à 50 millions de francs en 2000 et augmenteront encore de 21 millions de francs en 2001. La loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière permet d'assurer un meilleur encadrement des enseignants de la conduite et de procéder à une étude épidémiologique sur les conséquences de la prise de stupéfiants illicites en cas d'accidents mortels. Elle prévoit, pour les conducteurs qui ont commis une infraction grave, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route. Elle a institué la présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, ainsi que le délit de récidive de très grand excès de vitesse. Enfin, un Conseil national de la sécurité routière réunira les principaux acteurs de la lutte contre l'insécurité routière, représentants de l'Etat, du Parlement, des collectivités locales, d'associations et du secteur économique ou social à l'automobile ou à l'assurance. L'année 2000 est marquée par une nouvelle diminution importante du nombre de décès qui sera voisin de 7 600, contre 8 437 en 1998 et 8 029 en 1999, ce qui est très encourageant.
- page 589
Page mise à jour le