Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises, consécutives aux lourdeurs des démarches administratives et au montant des charges sociales sur les bas salaires. Une simplification des procédures de demandes de subvention, du calcul des charges personnelles (règlement des charges sociales et de la taxe professionnelle calqué sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée), de la gestion du personnel (utilisation du chèque emploi-service) et la suppression des charges sociales sur les bas salaires permettraient aux très petites entreprises de créer rapidement des emplois. En conséquences, il lui demande ce qu'il envisage afin de rendre moins complexe la gestion de ces petites entités et de leur permettre ainsi de dégager les moyens d'une politique d'embauches.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - La simplification des formalités administratives concernant les entreprises constitue l'une des priorités du Gouvernement, comme l'avait indiqué le Premier ministre dans son discours de politique générale en juin 1997. Deux importants programmes de simplification ont été adoptés en décembre 1997 et novembre 1998. Dans ces programmes, le rôle susceptible d'être joué par l'utilisation d'Internet est bien entendu pris en compte pour la simplification administrative comme pour la modernisation de la gestion des entreprises et des relations entre celles-ci et les administrations. C'est ainsi que le Gouvernement a lancé à l'automne 1998, en partenariat avec cinq organismes de protection sociale (ACOSS, AGIRC, ARRCO, CNAV et UNEDIC), le projet " Net-Entreprises ". Celui-ci vise à offrir des produits et services déclaratifs sur Internet, accessibles à toutes les entreprises et à leurs mandataires, pour l'ensemble des déclarations sociales, y compris, le cas échéant, pour ce qui concerne le paiement des cotisations sociales. Les services bénéficieront d'un haut niveau de sécurité et de qualité. Dès la fin du premier semestre 2000, sera proposé aux déclarants un premier palier de services fédérés au sein d'un portail unique d'accès, avant une généralisation à l'horizon 2002. Compte tenu de la multiplicité des acteurs concernés - organisations professionnelles et organismes sociaux - une instance partenariale a été créée sous forme d'un groupement d'intérêt public, dénommé " Modernisation des données sociales ". En ce qui concerne les déclarations fiscales, la Direction générale des impôts a fait le choix, depuis 1991, de la dématérialisation et s'est engagée également dans les téléprocédures. Cette procédure limitée actuellement à l'impôt sur les sociétés sera étendue au cours de l'année 2000 à la déclaration et au paiement de la TVA. Les services nouveaux ainsi mis à disposition des entreprises ne pourront apporter tous les avantages attendus (simplification, modernisation, productivité, rapidité) qu'en assurant la certification et la sécurité de systèmes de transmission et de signature électronique. La loi " portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique ", récemment adoptée, y contribuera grandement. D'autre part, en ce qui concerne les charges pesant sur les bas salaires, la loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, prévoit un allègement des charges sociales lié à la mise en uvre de la nouvelle durée légale du travail. Ce nouvel allègement - dégressif pour les salaires compris entre 1 fois et 1,8 fois le SMIC (au taux en vigueur au premier semestre 2000) est de 21 500 francs, ce qui équivaut à une exonération de près de 90 % du montant des charges patronales de sécurité sociale. Enfin, s'agissant des cotisations personnelles des travailleurs indépendants, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, des dispositions ont été adoptées pour réduire les charges personnelles réclamées pendant les deux premières années aux personnes débutant l'exercice d'une activité indépendante. Ces dispositions sont applicables aux créations d'entreprises intervenant à compter du 1er juillet 2000 et permettront un allègement de 30 % des charges provisionnelles de sécurité sociale demandées aux artisans et commerçants durant la première année civile d'activité et de 15 % de celles demandées au cours de la deuxième année civile d'activité.
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