Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'avenir des pharmaciens des hôpitaux travaillant à temps partiel. Un projet de décret tendrait à réaliser l'unicité de statut de praticien hospitalier pour la discipline pharmacie en créant une catégorie de " praticien des hôpitaux à temps partiel ", alors que cette profession est, jusqu'à aujourd'hui, régie par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 relatif au statut de " pharmacien des hôpitaux à temps partiel ". Ce nouveau statut, instaurant une protection sociale plus importante que le précédent, ne prévoirait pas de dispositions réglementaires permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel contrairement à une règle fondamentale de la fonction publique. Ces derniers risqueraient d'être laissés pour compte dans l'ancien statut réglementé par le décret de 1996, alors même que tous les recrutements futurs se feraient selon les règles posées par le nouveau cadre juridique. Sans possibilité d'intégration, les pharmaciens se verraient interdire de fait toute possibilité de mutation et donc de mobilité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend remédier à cette lacune, dans un souci évident d'équité et de justice.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 31 mars 2001, permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nº 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
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