Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/05/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de la circulaire du 21 juin 1999 relative au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Celle-ci modifie les règles et les conditions d'attribution de ce fonds et il est à craindre qu'un certain nombre de demandes présentées par les collectivités locales avant la diffusion de la nouvelle circulaire et selon les règles alors en vigueur ne puissent être retenues. Cela remettrait alors en cause d'importants programmes d'investissement élaborés avec la prise en compte d'une probable intervention du FISAC. Il lui demande par conséquent s'il serait possible d'envisager que l'application de cette circulaire ne concerne pas les dossiers déposés avant le 21 juin 1999.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/09/2000
Réponse. - La circulaire du 21 juin 1999 relative au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), est intervenue afin de moderniser et rationaliser les actions de soutien aux entreprises commerciales et artisanales. En particulier, le nombre de catégories d'opérations a été ramené de 17 à 5, étant entendu que les anciennes opérations ont trouvé leur place dans les nouvelles catégories. Cette simplification a trouvé son plein effet dès la signature du texte, son application étant immédiate pour tous les dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une décision. Néanmoins, les dossiers déposés préalablement à la signature de la circulaire précitée ont tous été examinés avec attention, compte tenu de l'évolution de la réglementation. Aussi, des cas d'espèce ont-ils pu justifier l'application de la réglementation antérieure. En outre, les opérations comportant plusieurs tranches entamées, dans le cadre de la réglementation antérieure à celle du 21 juin 1999, continueront à se réaliser en application de celle-ci.
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