Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/05/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences pour les futurs pays et les communautés de communes de la circulaire du 21 juin 1999 relative au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Il apparaîtrait en effet que si l'un ou l'autre souhaitait mettre en oeuvre une action globale de redynamisation de l'artisanat et du commerce, le maître d'ouvrage serait amené à présenter plusieurs dossiers administratifs à savoir un dossier par commune de plus de 2 000 habitants existant sur le territoire et un dossier pour les autres communes de la zone. Une telle procédure, si elle s'avère exacte, n'est pas à même de conforter l'intercommunalité ou la mise en oeuvre de réflexions coordonnées sur le développement de l'artisanat et du commerce et semble aller à l'encontre des objectifs de la politique d'aménagement du territoire initiée par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/09/2000
Réponse. - La mise en uvre de la circulaire du 21 juin 1999 a été d'application immédiate pour tous les dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une décision à cette date. Cette position de principe, conforme à la règle de droit, n'a pas fait obstacle, pour les dossiers déjà déposés, à ce que des cas d'espèce demeurent étudiés avec bienveillance ou soient réexaminés selon la réglementation antérieure, dès lors que l'application des nouvelles règles paraissait pénaliser le demandeur. De même, il va de soi que les opérations pluriannuelles entamées sous l'ancienne réglementation demeurent assujetties à cette dernière pour la mise en uvre des tranches postérieures à la circulaire du 21 juin. En ce qui concerne la nécessité d'élaborer plusieurs dossiers administratifs, dans le cadre d'un projet global de redynamisation conduit par une structure intercommunale dès lors que figurent dans le périmètre concerné une ou plusieurs communes de plus de deux mille habitants, il y a lieu de souligner qu'un prochain assouplissement de la procédure permettra de résoudre cette difficulté. En effet, un seul dossier sera exigé du maître d'ouvrage pour l'ensemble des collectivités concernées, quelle que soit leur taille.
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