Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/05/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nature des interdictions législatives et réglementaires, liées à la nationalité, d'exercer certaines professions. Elle lui fait remarquer qu'un rapport lui a été fourni à sa demande faisant état de l'existence d'une cinquantaine de professions soumises à interdictions. Parmi elles, 17 seraient fermées à tous les ressortissants étrangers, 15 sauf aux ressortissants de l'Union européenne, 20 aux ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et d'Etats non liés avec la France par une convention de réciprocité. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire d'étendre à l'ensemble des ressortissants étrangers les dispositions applicables aux ressortissants de l'Union européenne dans un souci de simplification administrative, d'égalité de traitement correspondant à une non-discrimination entre tous les individus ne disposant pas de la nationalité française. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage afin de faire évoluer rapidement cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/01/2001
Réponse. - Dans le cadre d'une politique globale de lutte contre les disciminations en particulier dans le monde du travail, le Gouvernement a décidé de porter une attention particulière à la question des restrictions légales fondées sur le critère juridique de la nationalité. Lors des Assises nationales de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations qui se sont tenues le 18 mars 2000 à Paris, s'agissant des professions du secteur privé qui sont fermées aux étrangers, le Premier ministre a annoncé qu'il serait procédé à un examen, métier par métier, des conditions d'une modification des règles en vigueur. En effet, la plupart des restrictions législatives ou réglmentaires empêchant l'accès des étrangers à l'égalité des droits avec les nationaux ont été prises, dans l'entre-deux guerres, dans un contexte de crise économique et politique. Les profondes évolutions intervenues depuis rendent nécessaire un examen du bien-fondé des motifs invoqués pour justifier ces restrictions qui, il faut le souligner, ont été levées récemment pour les ressortissants de l'Union européenne. En mars 2000, le groupe d'étude sur les discriminations (GED) a publié une note relative aux emplois fermés aux étrangers en se référant notamment à un rapport réalisé en novembre 1999 par le cabinet Bernard Brunhes Consultants à la demande du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ce rapport a montré que, dans le secteur privé, plus de 1,2 million d'emplois étaient soumis à des conditions de nationalité (615 000 emplois) ou de diplôme français (625 000 emplois). Une cinquantaine de professions font ainsi l'objet de restrictions liées à la nationalité. Il s'agit pour l'essentiel de professions libérales : avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, experts-comptables, architectes, pharmaciens, géomètres experts. S'ajoutent également certains métiers de la communication et des activités commerciales spécialisées telles que les débitants de tabac et de boissons. Sur la base du constat très précis ainsi réalisé, des discussions vont s'engager entre les représentants des professions et les administrations concernées pour déterminer les règles d'accès aux emplois qu'il serait possible de faire évoluer à court ou moyen terme. Seules les professions ou les emplois qui participent à l'exercice de prérogatives de puissance publique sont écartés a priori de cette négociation.
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