Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 25/05/2000
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des artisans taxis depuis la parution, le 30 août 1999, du décret nº 99-752 relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret remet en cause l'activité transport de marchandises que font les artisans taxis, activité accessoire mais qui constitue un complément de revenu non négligeable. Les obligations du décret rendent impératif un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier, ce qui sanctionnerait un grand nombre de professionnels obligés de laisser leur entreprise. Ces professionnels ont déjà satisfait à l'obligation de qualification, puisqu'ils sont dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faciliter la situation des artisans taxis.
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