Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 25/05/2000
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des artisans du taxi relatives à l'application du décret nº 99-752 du 30 août 1999 réglementant le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Ce décret impose en effet une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège et les soumet à des conditions de capacités financières, de capacité professionnelle et d'honorabilité. C'est ainsi que les taxis effectuant du transport de marchandises sont désormais soumis à ces conditions et doivent notamment réaliser un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés pour cette activité accessoire à la date du 2 septembre 1999 ou pour les créateurs d'entreprise désirant adjoindre cette activité à leur activité principale. Ces obligations nouvelles apparaissent pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi qui effectuent depuis toujours du transport de marchandises (colis, messagerie, etc.). Il apparaît par ailleurs financièrement difficile pour un artisan du taxi de délaisser sa clientèle durant les dix jours que dure le stage. Enfin les professionnels du taxi satisfont déjà à la qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. Sachant que le transport de marchandises, tout en étant une activité annexe, représente pour les intéressés un complément de revenu non négligeable, il lui demande s'il envisage d'exonérer les artisans du taxi des obligations prévues par ce décret.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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