Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/05/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la désuétude des règles de récupération de l'aide sociale et sur l'urgence d'une réforme. Actuellement, ce sont l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, et par voie de conséquence, les articles 39-2 de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale et 168 du code de la famille qui gèrent les règles de récupération de l'aide sociale. Le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés vient d'élaborer et d'adopter un projet de modernisation et d'harmonisation des règles précitées qui vient d'être soumis au ministère de l'emploi et de la solidarité. Ce texte sera-t-il étudié par les services du ministère ? Dans l'affirmative, quand fera-t-il l'objet d'un débat parlementaire ? Le concept de retour à meilleure fortune sera-t-il plus explicite et les seuils de récupération sur succession maintiendront-ils les disparités existantes suivant la prestation perçue précédemment par les personnes handicapées ? Les personnes handicapées qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour faire face aux frais supplémentaires générés par leur handicap pourront-elles hériter de leurs parents et/ou faire une donnation à leurs conjoint ou proches, parents ou amis ?
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La question est caduque
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