Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 25/05/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des grandes écoles membres de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. Les 26 écoles constituant cette fédération sont des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Elles accueillent 17 000 étudiants en formation initiale, continue ou par l'apprentissage, délivrent 3 200 diplômes par an et emploient 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours. Leur financement provient de quatre sources : les frais de scolarité supportés par les familles (318 MF par an au total : de 18 000 à 45 000 F par étudiant) ; la taxe d'apprentissage (100 MF par an) ; les autres produits (essentiellement la prestation aux entreprises : 150 MF par an) ; enfin, la participation de l'Etat (63,5 MF en 1999, soit 6 350 F par étudiant, montant très faible au regard de la participation des familles). Dans la mesure où, d'une part, il serait déraisonnable de faire supporter aux familles des charges plus lourdes et où, d'autre part, les ressources autres que celles provenant de l'Etat sont appelées à diminuer, il apparaît que l'équilibre financier de ces écoles ne pourra se maintenir sans une augmentation substantielle de celle-ci. Il n'est en effet pas illégitime de considérer que, eu égard au travail de formation accompli par ces écoles et à leur mission de service public, l'Etat pourrait contribuer plus largement qu'il le fait aujourd'hui à leur fonctionnement en procédant par des redéploiement budgétaires et, donc, à moyens constants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministre sur cette question.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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