Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité pour les collectivités territoriales de pouvoir coopérer de façon encore plus étroite avec les collectivités étrangères frontalières. La Franche-Comté et les cantons suisses constituent un bon exemple de la nécessité de renforcer cette coopération. Il demande si le gouvernement français entend mettre en place avec les pouvoirs publics helvétiques une structure interétatique destinée à compléter, sur des champs de compétence hors de portée des collectivités décentralisées, l'action de ces dernières.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la coopération intercommunale transfrontalière. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation nº 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, la coopération décentralisée française s'exerce dans un cadre institutionnel qui favorise une coopération décentralisée étendue pour les collectivités territoriales et leurs groupements avec les collectivités territoriales étrangères et leurs propres groupements. Dans le domaine de la coopération décentralisée transfrontalière, les dispositions de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire permettent de favoriser davantage la participation des collectivités territoriales françaises à des organismes de coopération transfrontalière de droit étranger (art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales), puisque la condition de cette participation, qui était limitée à l'exploitation d'un service public ou à la réalisation d'un équipement local, a été supprimée par l'article 28 de cette loi. S'agissant plus spécifiquement de la coopération transfrontalière en Franche-Comté, le ministre délégué chargé des affaires européennes a rencontré, à Besançon, le 23 juin 2000, le ministre fédéral suisse des affaires étrangères, pour évoquer notamment les moyens de favoriser la coopération transfrontalière et de régler les problèmes de voisinage qui pourraient se poser entre la Franche-Comté et les cantons de Berne, Jura, Neufchâtel et Vaud. Afin d'examiner les modalités pratiques pour atteindre ces objectifs, il a été demandé au préfet de la région Franche-Comté d'organiser une réunion à laquelle seront invités le président du conseil régional de Franche-Comté, les présidents des conseils généraux du Doubs, du Jura, du territoire de Belfort, un représentant des communes ainsi que les représentants des cantons de Berne, Jura, Neufchâtel et Vaud.
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