Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/05/2000
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur pour quelles raisons les mineurs des Houillères du bassin de Lorraine en congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) ne figurent pas parmi les personnels recensés au titre de la fraction de la redevance des mines relative aux critères de résidence. Le protocole d'accord instituant le CCFC prévoyait de façon expresse que ces salariés restent à disposition des Charbonnages de France jusqu'à l'âge de 50 ans révolus. De ce fait, ils devraient figurer aux effectifs et entraîner le bénéfice de la part de la redevance des mines calculée en fonction des mineurs résidents par communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/08/2000
Réponse. - Conformément à l'article 312 de l'annexe II du code général des impôts, la répartition des produits provenant des substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux est divisée en trois fractions : une fraction de 35 % est conservée par les communes d'implantation ; une fraction de 10 % fait l'objet d'une répartition entre les communes sièges des exploitations, au prorata des tonnages extraits sous leurs territoires respectifs ; une fraction de 55 % donne lieu à péréquation nationale entre l'ensemble des communes où sont domiciliés les salariés des exploitations minières. Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II du code général des impôts, l'article 121 sexies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que les exploitants de mines sont tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture, dans le courant de janvier, un relevé nominatif des ouvriers et emplyés occupés par eux à la date du 1er dudit mois, avec l'indication de la commune de chacun de ces ouvriers. Ces relevés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours, en y joignant leurs observations s'il y a lieu ; ils sont arrêtés définitivement par le préfet. Le protocole d'accord instituant un congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) prévoit expressément que les mineurs des houillères du bassin de Lorraine restent à disposition des Charbonnages de France jusqu'à l'âge de cinquante ans révolus. Or, ces salariés ne figurent pas parmi les personnels recensés au titre de la fraction de la redevance des mines relative aux critères de résidence. Aussi, conformément à l'article 121 sexies de l'annexe IV du code général des impôts, il revient à charbonnages de France, en application de ce protocole d'accord, d'intégrer dans le relevé nominatif, les mineurs en CCFC afin de permettre la prise en compte dans le calcul de la redevance des mines, des mineurs résidents par commune.
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