Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire revalorisation des pouvoirs budgétaires du Parlement. La recherche de nouvelles marges de man oeuvre au sein des lois de finances passe inéluctablement par une rationalisation de la dépense, ce qui peut être acquis par plus de transparence dans le débat démocratique. Ainsi s'explique la réforme de 1996 tendant à impliquer le Parlement de façon plus forte dans le processus d'élaboration des projets de loi de finances. Cependant, le débat d'orientation budgétaire ne peut suffire à garantir la réelle rationalité des crédits affectés ainsi qu'un contrôle étroit de l'exécution comptable. Le Gouvernement se doit donc de proposer toute mesure tendant à améliorer et approfondir la collaboration entre le Parlement et la Cour des Comptes, prévue initialement à l'article 47 de la Constitution. Il entend donc connaître les solutions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - L'article 47 de la Constitution prévoit que la " Cour des comptes assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ". Le Parlement a ainsi toute faculté de solliciter l'expertise de la Cour des comptes sur tous les sujets budgétaires touchant à l'exécution des lois de finances. Il faut par ailleurs souligner que les articles 28 à 31 de la loi de finances rectificative pour 2000 publiée le 14 juillet 2000 ont sensiblement renforcé les moyens de contrôle des rapporteurs budgétaires du Parlement : les prérogatives des présidents et rapporteurs généraux ont été précisément définies comme s'appliquant " de façon permanente, sur pièces et sur place (à) l'emploi des crédits de l'ensemble des départements ministériels, (à) l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées, ainsi qu'(à) la gestion des entreprises et organismes " contrôlés par la Cour des comptes ; le pouvoir d'enquête sur pièces et sur place des rapporteurs budgétaires a été assorti d'une capacité de sanction en cas d'entrave à son libre exercice. Au-delà du renforcement de ces pouvoirs d'enquête sur pièces et sur place organisé par des textes nouveaux, rien ne s'oppose à ce que le Parlement renforce ses moyens d'expertise et de contrôle, ainsi que l'ont fait ses homologues britanniques et américain, afin, dans le respect de la répartition des pouvoirs organisée par la Constitution, d'approfondir son analyse des projets de loi de finances et le suivi de l'exécution du budget.
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