Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les perspectives qui se font jour concernant l'aide attribuée par la Commission européenne à la distribution de lait dans les écoles. En effet, cette distribution, instaurée en 1976 par un règlement du Conseil européen héritier des dispositions françaises de 1954, s'adresse actuellement à plus de 6 millions de nos jeunes concitoyens. Reste que le soutien financier accordé en la matière n'a cessé de décroître. C'est ainsi que les subventions européennes couvrant 80 % du prix du lait, certaines années, n'atteignent plus que 35 % dudit prix. Dernièrement, la Commission européenne a émis la proposition de supprimer l'aide à la distribution de lait dès 2001, et ce, après qu'une réduction de moitié de la subvention européenne eût été rendue effective au cours de cette année. Retirée fin 1999, cette proposition a été remplacée par un nouveau texte demandant à ce que la subvention diminue de 25 %, la ramenant à 75 millions d'euros. Une telle baisse risque donc d'occasionner une augmentation mécanique de la part de financement des municipalités qui, devant le poids financier de cette dernière, pourraient tout simplement se désengager totalement. Ainsi, au regard de cet hypothétique désengagement européen, il lui demande de bien vouloir lui communiquer quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin d'assurer le maintien de la distribution de lait dans les écoles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes concernant la distribution de lait dans les écoles. Les autorités françaises n'ont pas manqué de rappeler leur attachement à ce programme dès que furent connues les conclusions d'un rapport d'audit commandé par la Commission européenne proposant l'abandon progressif du dispositif communautaire existant et laissant à chaque Etat membre le soin de poursuivre ou non cette mesure à titre national. S'appuyant sur cette recommandation, la Commission a, dans un premier temps, proposé une diminution de 50 % des crédits correspondants dans le budget communautaire pour l'année 2000 (soit 53 millions d'euros au lieu de 106 millions en 1999), en vue d'une suppression totale en 2001. Cette initiative a rencontré l'opposition de plusieurs Etats membres dont le nôtre. Ce sont, en fin de compte, 83 millions d'euros qui ont été inscrits dans le budget communautaire, ce qui devrait nous permettre de reconduire l'essentiel des actions en cours. S'agissant de l'avenir de ce programme, la Commission européenne s'est également vue contrainte de prendre en compte les réactions des Etats membres et de reconsidérer son objectif initial qui était de supprimer le soutien communautaire dont bénéficie la distribution de lait dans les écoles. Elle propose maintenant de poursuivre cette mesure, dans le cadre d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % des financements accordés par chaque Etat membre. Bien qu'elle préserve le programme communautaire dans son principe, la proposition modifiée de la Commission n'est pas acceptable en l'état. En effet, les participations nationales à la distribution de lait varient beaucoup d'un Etat membre à l'autre. Pour la France, ce montant est particulièrement faible (moins de 5 % de la dépense totale). La mise en place d'un cofinancement communautaire reviendrait donc, pour notre pays, à restreindre considérablement le champ d'application de la mesure. Par ailleurs, l'introduction du cofinancement en matière de politique agricole commune a été clairement rejetée lors de la négociation sur l'agenda 2000, qui a établi les perspectives financières de l'Union européenne pour 2000-2006. Notre pays ne conteste pas, en revanche, la nécessité d'améliorer le fonctionnement du régime communautaire. Plusieurs voies peuvent être envisagées à cet égard : simplification de la gestion, élargissement des produits éligibles aux produits demi-écrémés ou écrémés, meilleure visibilité de la mesure (par exemple en mentionnant l'aide communautaire accordée aux produits distribués). Comme l'ont montré les dernières discussions entre Etats membres sur cette question, la position de notre pays rencontre la compréhension sinon l'appui d'un nombre grandissant de nos partenaires. Les autorités françaises maintiendront une grande vigilance sur ce dossier.
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