Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 9 du quotidien Le Figaro du 22 février 2000 selon laquelle un inventeur et une société spécialisée ont mis au point une " contravention à puces " ressemblant à une carte téléphonique, qui offrirait un gain de temps considérable tant pour la police - estimé entre 15 et 20 % - que pour le contrevenant - paiement de l'amende électronique avec une carte de crédit -, qui correspondrait " pour l'Etat à une économie de l'ordre de 500 millions de francs par an ", et permettrait " en outre de repérer très vite les voitures volées ", Il lui demande son avis sur cette invention et aimerait savoir s'il est favorable à la mise en circulation d'une telle carte à puces.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/11/2000
Réponse. - Le modèle d'une carte permettant de verbaliser une infraction est fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, alors que les modalités de paiement des amendes sont fixées par un arrêté du ministre des finances. D'une manière pratique, le procès-verbal glissé sous un pare-brise, qui sanctionne une infraction aux règles du stationnement, doit comporter certaines caractéristiques techniques, notamment de grammage et de glaçage, afin de le rendre résistant aux intempéries et de pouvoir être traité par la comptabilité publique grâce à un système optique de lecture. Les promoteurs de la carte de verbalisation évoquée par l'honorable parlementaire n'ont pas jusqu'à présent officiellement saisi les ministères concernés pour une expertise de cette invention. Cependant, il est possible dès à présent, et sous la réserve de l'inaltérabilité de la " puce " aux intempéries, de considérer que la mise en expérimentation de cette invention se heurte à des difficultés techniques et économiques. En effet, le procès-verbal doit être signé par son auteur, et il sera donc nécessaire de créer, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, un procédé fiable d'identification permettant de garantir le lien entre l'agent verbalisateur et l'authenticité de sa signature sur support électronique. De plus, l'achat des terminaux portables dont devront s'équiper les services verbalisateurs, des bornes de paiement et des cartes à puces elles-mêmes, représentent un coût d'autant plus important qu'il doit tenir compte de l'entretien de ces matériels. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient d'exprimer une réserve sur la faisabilité de ce projet. Il semble toutefois utile de souligner que les amendes peuvent être acquittées par timbre-amende ou carte de paiement auprès des comptables du Trésor disposant d'un terminal, et que ces modalités de paiement ont été étendues depuis l'arrêté du ministre des finances du 23 décembre 1999 au paiement par chèque, offrant ainsi au contrevenant de régler son amende avec plus de facilité.
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