Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrôle de l'obligation de traitement des farines carnées actuellement utilisées pour l'alimentation de certains animaux d'élevage destinés à la consommation. Depuis 1998, l'application de la norme de fabrication dite 133-20-3 (chauffage à 133º pendant vingt minutes sous une pression de trois bars) doit, en théorie, prémunir contre les risques de contamination par des prions pathogènes. Notre pays assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2000. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les moyens dont disposent la France et l'Union européenne afin de vérifier la stricte application de la norme précitée par les entreprises. En outre, il lui demande s'il est prévu un accroissement des moyens affectés aux services spécialisés dépendants de la Commission de Bruxelles et, au niveau national, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), proportionnellement à la multiplication de leurs missions de contrôle dont chacun sait l'importance tant pour la santé publique que pour la stabilité des filières économiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - La France impose depuis février 1998 l'obligation de traiter les farines de mammifères à 133 oC sous une pression de trois bars pendant vingt minutes et avec une taille de particule n'excédant pas cinq centimètres. Les services de contrôle disposent de moyens réglementaires et analytiques pour s'assurer du respect de cette obligation. Les établissements qui fabriquent les farines destinées aux porcs et aux volailles sont agréés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cet agrément prévoit notamment que les installations doivent être équipées d'appareils de contrôle, d'enregistrement et de sécurité de la température appliquée aux farines. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche procèdent à des visites d'inspection et de contrôles aléatoires. Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectue des prélèvements de farines chez les fabricants d'aliments pour porcs et volailles afin de vérifier, par l'analyse, la bonne application du traitement. En cas de résultats non satisfaisants, une enquête est menée en amont afin d'identifier les dysfonctionnements éventuels et y remédier. Les effectifs de contrôle sont très sollicités dans ce domaine et le Gouvernement s'attache à assurer une bonne adaptation des moyens humains à ces missions qu'il juge prioritaires.
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