Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/05/2000
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des entreprises de la branche des services de l'automobile qui connaît une pénurie significative de main-d' oeuvre qualifiée. Cette situation revêt une acuité particulière avec la mise en place de la nouvelle loi sur la réduction du temps de travail. C'est la raison pour laquelle il demande si le Gouvernement envisage, d'une part, la compatibilité de l'allégement des cotisations patronales instauré par la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 avec un recours aux heures supplémentaires qui resteraient structurelles tant que le marché du travail ne permettrait pas d'embaucher et, d'autre part, le déclenchement de mise en oeuvre du repos compensateur légal à partir du contingent conventionnel d'heures supplémentaies.
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La question est caduque
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