Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Accueillant 17 000 étudiants, délivrant 3 200 diplômes par an, employant 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours, ces grandes écoles sont confrontées à des difficultés financières et ne peuvent solliciter davantage la capacité contributive des familles, déjà très élevée (environ 30 000 francs par an). En effet, le financement des écoles d'ingénieurs industrielles et des écoles économiques et commerciales provient des frais de scolarité, de la taxe d'apprentissage, des autres produits (prestations des entreprises...) et de la participation de l'Etat, représentant environ 6 300 francs par an et par étudiant, et provenant du chapitre 43-11 " encouragements divers " de la loi de finances. Les formations dispensées par ces établissements membres de la conférence des grandes écoles et le contrôle pédagogique effectué attestent qu'ils entrent bien dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur en France et assurent dans ce sens une mission de service public. Aussi, ces écoles sollicitent-elles une augmentation substantielle du financement de l'Etat pour assurer leur équilibre financier. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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