Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Yann Gaillard se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement des inquiétudes des artisans du taxi concernant l'application du décret 99-752 relatif aux transports routiers de marchandises. Désormais les entreprises de transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise à son siège. En outre, celles-ci doivent satisfaire à des conditions de capacité financière, professionnelle et d'honorabilité. Ainsi, les artisans du taxi - s'ils n'étaient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés avant la parution du décret précité - ne pourront continuer à exercer à titre accessoire ou occasionnel leur activité de transport de colis qu'à la condition d'effecteur un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises. En pratique, ce stage leur pose bon nombre de problème, les obligeant à laisser leur entreprise et abandonner leur clientèle pendant son accomplissement. Ceci risque de pénaliser certaines de ces entreprises voire même d'en entraîner l'arrêt définitif. Cette activité qui bénéficie de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, constitue pour ces artisans un complément de revenu non négligeable. Or, dans le décret 99-752, à l'article 17, des dispositions dérogatoires sont prévues pour certains transports. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de les étendre aux professionnels du taxi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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