Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retraites complémentaires. Les retraités ont perdu 6 % de leur pouvoir d'achat depuis trois ans. Depuis 1984, les Gouvernements se sont succédé et les conventions FNE (Fonds national pour l'emploi) se sont multipliées dans tous les secteurs de l'économie. Mais aucun financement public n'est intervenu au cours des périodes et la dette de l'Etat s'élève à plusieurs dizaine de millions de francs. Dans ce contexte, lors des accords de 25 avril 1996, contraints d'arrêter des mesures drastiques visant à rétablir les conditions d'un équilibre technique des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont décidé de suspendre, à compter du 1er juillet 1996, les attributions de points tant que les financements correspondants n'auraient pas été reçus. Les débats d'experts autour des différentes méthodes de chiffrage du coût des validations ne sauraient plus longtemps différer le règlement de ce dossier. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour régler au plus vite ce problème et permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie de bénéficier des fruits de la croissance.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/07/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraitre. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit, Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de pré-retraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis 16 ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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