Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 18/05/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations soulevées par le projet de recouvrement des cotisations vieillesse et prévoyance des professions non salariées non agricoles par l'URSSAF, en particulier au sein des barreaux français. En effet, attachés à l'indépendance de la (CNBF), caisse nationale des barreaux français, ils sont unanimes à reconnaître le bien-fondé du système actuel de recouvrement, qui a fait ses preuves grâce à sa connaissance des spécificités de la profession d'avocat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend donner une suite favorable à ce projet, qui ne manquerait pas de s'avérer beaucoup plus onéreux pour l'ensemble de la profession d'avocat.
- page 1742
La question est caduque
Page mise à jour le