Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure en cours à Bruxelles concernant le livret bleu. Il semblerait, en effet, que la France risque d'être condamnée à une amende très importante (4,2 milliards de francs) suite à une plainte de l'Association française des banques pour avoir attribué une aide au Crédit mutuel, qui pourrait se voir contraint par l'Etat de payer cette somme. Le Crédit mutuel conteste cette accusation et rappelle qu'il n'a bénéficié d'aucune aide de l'Etat, que le livret bleu correspond, tant par la nature de ses cotisants que par l'affectation des fonds recueillis, à la nature mutualiste du Crédit mutuel et qu'en outre la nécessité de payer cette amende empêcherait le Crédit mutuel de concrétiser les créations d'emplois auxquelles il s'est engagé dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre, car, si cette amende était appliquée, elle pourrait remettre en cause la particularité du système mutualiste et les valeurs de solidarité qu'il véhicule.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La Commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le Livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le Livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire auprès de cinq millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du Livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel " effet d'appel " de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du Livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire, en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
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