Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des traumatisés crâniens graves. Sur les 160 000 personnes touchées chaque année, 4 000 demeureront gravement handicapées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne majoritairement des jeunes. Il semblerait que les victimes, et plus particulièrement les plus défavorisées d'entre elles, se trouvent presque toujours en situation d'infériorité en raison des compétences réunies par les professions de l'assurance et du retard de la législation de l'indemnisation. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles seraient les possibilités de faire étudier les problèmes relatifs à l'indemnisation des victimes, d'harmoniser autant que possible les pratiques entre juridictions, et, enfin, de prendre les décisions nécessaires pour que l'expertise médico-légale des traumatisés crâniens graves soit effectuée par un médecin spécialiste de cette pathologie et comporte un bilan neuropsychologique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/12/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens. Ainsi qu'il le souligne, la spécificité de l'évaluation comme de la réparation de ce type de préjudice appelle une étude approfondie de diverses questions dont la formation et la sensibilisation des praticiens du droit, la spécialisation des experts et l'établissement d'une mission type, ainsi qu'une meilleure identification des préjudices et une harmonisation des indemnisations. Toutefois, la réflexion ne peut être utilement menée qu'après un recensement des différents problèmes rencontrés sur le terrain. Un travail préparatoire a été entrepris en ce sens. La chancellerie a pris l'initiative de recueillir auprès d'un certain nombre de praticiens les éléments nécessaires à dresser un constat utile. Les résultats de cette étude seront soumis prochainement à un groupe de travail interministériel élargi en raison des multiples implications tant juridiques que sociales et financières de la question. Les praticiens ainsi que les associations, et particulièrement l'UNAFTC, y seront largement associés.
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